Loi du 03 juin 1921 (Exhumation-transport-réinhumation)
Opérations d’exhumation, de transport de corps et de réinhumation (3 juin 1921).
3 juin 1921. - Loi fixant les conditions dans lesquelles les opérations d’exhumations-transports de corps et réinhumations, prévues par la loi du 31 juillet 1920, peuvent donner lieu à rémunération au profit des communes et des compagnies concessionnaires des pompes funèbres (J. Off., 4 juin).
Art. 1er Les opérations d’exhumations-transports de corps et réinhumations, prévues par la loi du 31 juillet 1920 et le décret du 28 septembre de la même année ne peuvent donner lieu à rémunération au profit des communes et des administrations de pompes funèbres.
Celles-ci ne pourront invoquer le bénéfice de leur monopole. En aucun cas, cette suspension ne pourra donner lieu à indemnité.
2. Les communes seront tenues de procéder aux opérations de transport et de réinhumation avec l’application du tarif suivant :
Nota. - Cercueils, suaires, inscriptions, fournis par l’Etat.
3. Les dispositions qui précèdent sont également applicables aux exhumations, transports de corps et réinhumations de militaires et marins des armées alliées décédés pendant la guerre.
