28/02/1922 actes de décès MPLF
LOI DU 28 FÉVRIER 1922
Journal Officiel du 1er Mars 1922
(Page 2450)
Relative aux actes de décès des militaires et civils « Morts pour la France »
Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté.
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
ARTICLE UNIQUE. — La loi du 2 juillet 1915, relative aux actes de décès des militaires et civils "Morts pour la France " est ainsi modifiée.
ARTICLE PREMIER. — L'acte de décès d'un militaire des armées de terre ou de mer, tué à l'ennemi, mort de blessures ou de maladies contractées en service commandé, ou encore des suites d'accidents survenus en service ou à l'occasion d'un service, en temps de guerre de tout médecin, ministre du culte, infirmier, infirmière des hôpitaux militaires et formations sanitaires, ainsi que de toute personne ayant succombé à des maladies contractées au cours des soins donnés aux malades ou blessés de l'armée, de tout civil ayant succombé à la suite d'actes de violence commis par l'ennemi devra sur avis favorable de l'autorité militaire, contenir la mention " Mort pour la France ".
ART. 2. — En ce qui concerne les militaires ou civils tués ou morts dans les circonstances prévues par l'article 1er depuis le 2 août 1914 et dont l'acte de décès ne conviendrait pas par
erreur, omission ou tout autre cause, la susdite mention, l'Officier de l'État Civil devra sur avis favorable de l'autorité militaire, inscrire en marge des actes de décès les mots. " Mort pour la France." Il en sera de même pour les actes qui, par erreur ou omission, ne contiendraient pas cette mention.
ART. 3. — Les dispositions ci-dessus s'appliqueront à tout otage, à tout prisonnier de guerre, militaire ou civil, mort en pays ennemi ou neutre, des suites de ses blessures, de mauvais traitements, de maladies contractées ou aggravées en captivité, d'un accident de travail ou fusillé par l'ennemi.
ART. 4. — La présente loi est applicable aux actes de décès des indigènes de l'Algérie des colonies ou pays de protectorat et des engagés au titre étranger tués ou morts dans les mêmes circonstances.
La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des Députés, sera exécutée comme loi de l'État.
Fait à Paris, le 28 février 1922
A. MILLERAND.
Par le Président de la République :
Le garde des Sceaux Ministre de la Justice,
Louis BARTHOU
Le Ministre de la Marine,
RAIBERTI.
Le Ministre des Colonies,
A. SARRAUT.
Le Ministre de la Guerre,
MAGINOT.
Ministre de l'Intérieur,
Maurice MAUNOURY
