Chronologie de la procédure
26 septembre 2016 - 2è constat d'abandon
Un second P.V est établi dans les mêmes conditions. Ce second P.V obéit aux mêmes règles de publicités. Il doit être notifié aux intéressés et préciser la mesure qui doit être prise. (réf. Art R 2223-18 du CGCT).
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+7 jours - 1er affichage
Ce procès-verbal doit être affiché (le Maire doit dresser un certificat de l’accomplissement de cet affichage qui est annexé au P.V, durant un mois (avec renouvellement des affiches tous les 15 jours aux portes du cimetière ( réf. Art R 2223-16 CGCT). Cette publicité du P.V doit intervenir dans le délai de 8 jours à compter de son établissement.
Ces affiches sont renouvelées deux fois à 15 jours d’intervalle, donc 3 affichages successifs (réponse ministérielle n°33615) = 1 mois d’affichage – 15 jours sans rien – 1 mois d’affichage – 15 jours sans rien – 1 mois d’affichage,
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Février 2017
Un mois après la notification du second P.V, le Maire peut saisir le Conseil Municipal qui va se prononcer sur la simple reprise de la ou des concessions
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Mars 2017
Le Conseil Municipal délibère pour donner son accord sur la reprise. Le maire prononce PAR ARRETE la reprise. Cet arrêté est notifié et publié (réf. Art 2223-19 et 2223-20 CGCT)
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Avril 2017
Un mois après la publication et la notification de cet arrêté, la reprise matérielle pourra intervenir.
