Décret du 30 mai 1921
Droit aux municipalités d’accorder des concessions perpétuelles et gratuites pour les soldats morts pour la Patrie (1er juin 1921).
30 mai 1921. - Décret autorisant les municipalités à accorder, à titre d’hommage public, des concessions perpétuelles et gratuites dans les cimetières communaux (J. Off., 1er juin).
Le Président de la République française,
Sur la proposition du ministre de l’Intérieur,
Vu l’ordonnance du 10 juillet 1816,
Décrète :
Les municipalités sont autorisées à accorder, à titre d’hommage public, des concessions perpétuelles et gratuites dans les cimetières communaux pour l’inhumation des soldats morts pour la patrie.
